Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acte authentique de vente figure parmi les preuves de droit de propriété. Ainsi, le document a une utilité particulière lors d’une vente d’appartement à Quimper. Bien qu’il soit indispensable, son rôle dans la transaction immobilière reste méconnu.

Comment définir l’acte authentique de vente ?

Pour ce qui est des ventes immobilières, l’établissement des conventions se fait par le notaire. L’acte authentique de vente doit donc être obligatoirement réalisé chez cet officier d’État. Cette obligation s’explique par les besoins d’une publicité foncière. Ce professionnel est le seul habilité à réaliser ces étapes. De ce fait, il est le premier responsable et garant du contrat. En principe, le document est édité en un exemplaire unique, appelé « minute ». Cet original sera gardé par l’officier public. Toutefois, chaque partie en obtient des copies. Notons que le contrat ne devient exécutoire qu’une fois le sceau du notaire est apposé.

Les effets de l’acte authentique

Comme tout document légal, l’acte authentique de vente prend effet dès qu’il est signé et enregistré. Par conséquent, il doit avoir une date certaine. Celle-ci est établie au moment de la signature. Cette date en facilite la preuve. Le document notarié a aussi une force probante. Cela en prouve le contenu à partir des éléments constatés par l’officier public. Enfin, l’acte authentique a une force exécutoire. Dans l’éventualité où le débiteur ne remplit pas ses obligations financières, le document vaut décision judiciaire.