Un divorce engendre inévitablement le partage des biens des époux qui veulent se séparer. S’ils ont acquis ensemble des propriétés immobilières, une estimation de leur valeur devient obligatoire surtout lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 5 000 euros. Voici ce qu’il faut retenir.
Pourquoi l’estimation immobilière est-elle obligatoire en cas de divorce ?
Elle est obligatoire afin d’établir un partage équitable entre les époux. Dans la majorité des cas, le bien commun est mis en vente puis le capital est divisé entre eux au prorata de la part investie par chacun. Il arrive cependant que l’un des deux veuille garder le bien. Dans ce cas, il doit racheter la part de l’autre et lui verser une soulte en guise de dédommagement.
L’estimation de leur maison à Pont-l’Abbé va alors permettre de connaître sa valeur puis de calculer la part qui revient à chacun. Elle facilite également le calcul du montant de la soulte.
À qui faire appel pour effectuer l’estimation immobilière ?
Puisqu’il est important d’obtenir une valeur de marché fiable, il est fortement conseillé de confier l’estimation de la maison à un professionnel. Si vous vous êtes mis d’accord pour vendre le bien, le mieux est de faire appel à une agence immobilière pour l’estimation et pour la vente. Ainsi, les frais pour estimer la maison seront inclus dans les frais d’agence.
En cas de rachat de la part de l’un par l’autre, vous pouvez vous adresser à un notaire ou à un expert immobilier. Sachez cependant qu’en sollicitant les services d’un expert, ce dernier réalisera, non pas une simple estimation, mais une véritable expertise du bâtiment. Sa rémunération sera plus élevée, mais vous obtiendrez la valeur vénale de votre patrimoine. Dans certains cas, le juge peut ordonner l’intervention un expert en cas de litige entre les époux.