Lorsque vous procédez à un achat immobilier à Plonéour-Lanvern, vous devez généralement verser un séquestre immobilier. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce qu’un séquestre immobilier ?

Il s’agit d’une somme que l'acheteur doit verser au notaire lors de la signature de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). Même si elle est remise à l’homme de loi, elle fait partie du prix de vente normalement dû au propriétaire-vendeur. On peut aussi le qualifier de premier acompte. 

Pourquoi remet-on le séquestre immobilier au notaire ?

Pour que ce dernier puisse le garder en le mettant sous séquestre jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cela explique son appellation. La mise sous séquestre est importante, car la somme doit rester intacte jusqu’à la fin de la transaction. Pour cause, selon la tournure que peut prendre la procédure, il se peut que l’acompte doive être restitué en totalité à l’investisseur. Si on le verse directement au vendeur, il y a des risques qu’il n’ait plus les moyens de le rendre le cas échéant. 

Dans quel cas le séquestre immobilier est-il rendu à l’acheteur ?

L’avant-contrat indique clairement les cas où le séquestre immobilier peut être restitué en totalité :

• L’acheteur se désiste durant le délai de rétractation légal : dans les 10 jours qui suivent la signature de l’avant-contrat.
• Une clause suspensive empêchant la poursuite de la procédure s’est réalisée : un refus de crédit par exemple. 

Dans ces deux cas, l’investisseur peut demander la restitution complète de la somme déjà versée. En dehors de ces cas, il ne peut prétendre à aucun remboursement puisque le séquestre immobilier sera remis au vendeur en guise de compensation pour immobilisation de son bien. 

Quel est le montant du séquestre immobilier ?

En moyenne, le montant à verser se situe entre 5 et 10 % du prix de vente convenu. Des frais de séquestre doivent ensuite y être ajoutés, mais ils peuvent être intégrés dans les frais de notaire.