Dans le cadre d’une location immobilière à Landudec, le locataire doit généralement s’acquitter d’un dépôt de garantie avant la réception des clés. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme que l’on doit verser au moment de la signature du bail de location. Il doit être remis directement au propriétaire-bailleur.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Aucune loi n’oblige les bailleurs à demander un dépôt de garantie aux locataires. Cependant, lorsqu’ils en formulent la demande, les locataires ne peuvent que s’exécuter. Le refus de paiement donne au bailleur le droit de ne pas retenir le dossier d’un candidat à la location.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charge dans le cadre d’une location vide. Il peut atteindre deux mois de loyer hors charge dans le cadre d’une location meublée.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert de garantie au logement loué. Cela signifie qu’en cas de dégradations causées au logement par le locataire, le bailleur peut utiliser le dépôt pour financer les réparations requises. Il peut aussi servir à financer les éventuels impayés en fin de bail. Notez cependant que le locataire ne peut l’utiliser pour payer sciemment son dernier loyer.
Le locataire peut-il récupérer le dépôt de garantie ?
Le bailleur n’est autorisé à toucher le dépôt de garantie qu’après la réalisation d’un état des lieux de sortie. Si ce dernier indique qu’aucune dégradation ou impayé n’a lieu, le locataire peut récupérer la totalité de la somme. Par contre, en cas de dégradations avérées, le bailleur peut l’utiliser, mais en présentant des justificatifs au locataire.