Lors d’un investissement immobilier à Landudec, l’acheteur a le droit d’annuler l’achat après la signature du compromis de vente s’il dispose d’un délai de rétractation. En bénéficie-t-il ? 

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

C’est une période de réflexion supplémentaire accordée à certains acheteurs après la signature de l’avant-contrat. Au cours de ce laps de temps, ils peuvent encore revenir sur leur décision et rompre l’avant-contrat signé sans avoir à se justifier et sans subir de pénalité. 

De combien de temps dispose l’acheteur pour réfléchir ? 

La loi lui accorde un sursis de 10 jours calendaires. Cela signifie que les week-ends et les jours fériés sont inclus dans cette période. Pour éviter les malentendus, le temps de réflexion débute :

• soit à la date de signature de l’avant-contrat si cela a été fait en présence d’un notaire. 
• soit le lendemain du jour où l’avant-contrat est officiellement notifié à l’acheteur. Ladite notification se fait, soit par acte d’huissier, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Qui a droit à un délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation n’est valable que pour l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation. Cela concerne les maisons, les immeubles d’habitation, les terrains à bâtir situés dans un lotissement résidentiel, les villas… 

Comment faire valoir son droit de rétractation ? 

Si l’acheteur souhaite ne pas poursuivre la transaction et que la période de rétractation est toujours en cours, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au professionnel qui le représente. Il n’a pas à présenter de justificatif pour sa rétractation et récupère son dépôt de garantie au bout d’environ 21 jours. Le cachet de la poste indique la date d’envoi du courrier qui doit coïncider avec le délai accordé.