La location immobilière à Plobannalec-Lesconil est soumise à de nombreuses règles. Parmi elles, il y a l’obligation pour les propriétaires-bailleurs de proposer un logement décent à leurs locataires. 

Qu’entend-on par « logement décent » ? 

Le concept du logement décent est défini par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. D’une vue générale, un logement peut être qualifié de décent lorsqu’il peut garantir la santé, la sécurité et le confort des occupants. Les différents critères de décence en vigueur sont établis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. 

Quels sont les différents critères à respecter ?

On en distingue au moins cinq :

• La surface minimale :

Pour être propre à la location, un logement doit être équipé d’au moins une pièce principale ayant une surface de plancher de 9 m² au minimum. La hauteur sous plafond doit être de 2,20 m. Un volume habitable minimal de 20 m3 peut être toléré. 

• La décence énergétique :

Depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie d’un logement ne doit pas être supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an. Cela se réfère aux biens classés G. À partir de 2025, ces derniers deviendront impropres à la location, donc des travaux d’économies d’énergie doivent être réalisés dès maintenant. 

• L’absence de parasites et de nuisibles :

Une infestation de rats, de cafards, de punaises de lits, de termites… rend un bien impropre à la location.

• Le confort :

Il repose principalement sur la présence de sanitaires au sein du logement, d’une source d’eau potable, d’une installation électrique, d’un système de chauffage, d’un système d’évacuation des eaux usées et d’une cuisine ou d’un coin-cuisine. 

• La santé et la sécurité des locataires :

Le bien ne doit pas être doté d’équipements ou de matériaux pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants. Il doit aussi les mettre à l’abri des infiltrations en cas d’intempéries et être parfaitement aéré.